Overdoc – Centre de documentation de l'ENCG d'Agadir


Intro. Droit – Lexique des Termes Juridiques

Posted in Introduction Droit par Overdoc sur 20 juillet 2009

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Mots clés: abus, acte juridique, judiciaire, acte authentique, acte de procédure, acte sous seing privé, action de société, action en justice, amende, amiable, annonce judiciare et légale, annuler, annulation, appel, arrêt, arbitrage, arrêté, assignation, astreinte, autorité parentale, audience, auxiliaires de justice, atteinte involontaire, avenant, aveu, avocat, avoue,  bail, barrean, bâtonnier, bien, biens communs, biens corporels, immobiliers, cassation, cause, caution, clause, clause compromissoire, code civil, pénal, collatéraux, common law, compétence, confiscation, conseil d’Etat, contrat, cour, créancier, crime, débiteur, débouter, délinquant, délit, donation, divorce, dommages et intérêts, émancipation, emolument, emprisonnement, emprunt, enrichissement sans cause, étalement, Exécution provisoire, expertise, exploit, exposé des motifs, expropriation, extradition, filiation, fond, forclusion …

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